Conditions Générales de vente des service La Lumière d’Anka
Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de prestation concernent la société La Lumière d’Anka, dont le siège social se situe à Canet en Roussillon, dont le numéro d’identification est 803068790, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan.
La Société La Lumière d’Anka est représentée par Mme FRENZ Charlène en qualité de Dirigeante.
Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestation de service est indivisible, c’est à dire que l’ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un tout.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet www.lalumieredanka.fr.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Définitions
Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante :
« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat.
« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire au sein du Devis inséré en annexe 1 du présent contrat.
« Prestataire » désigne la Société La Lumière d’Anka en charge d’effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat. Elle y est précisée en début.
Article 2 – Contenu et champ application
Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes: Guidance, Communication animale, Lecture des annales Akashiques, soin et réquilibrage énergétique, Accompagnement personnalisé dans l’éveil de l’âme, Les formations et autres services de la butiques.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat d’un service.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client
L’accès et l’utilisation des applications (accès membre formation ou autres liens de service) en ligne sont soumis aux conditions et modalités suivantes :
– le droit d’usage concédé au client est non exclusif et non cessible ;
– les applications et les liens ne peuvent être utilisées que par le client, pour ses propres besoins,
– les applications peuvent être utilisées sur tout type de navigateur :
– les applications sont conçues pour satisfaire au plus grand nombre d’utilisateurs, le prestataire ne pouvant garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Membre,
– l’utilisation des applications est effectuée par le client, sous sa propre responsabilité,
– le Membre est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation des applications ;
– aucun droit de propriété intellectuelle sur les applications n’est cédé au Membre, les applications demeurant la propriété entière et exclusive du prestataire.
Article 3 – Acceptation et Rétractation
Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de prestation de service sans réserve et cela dès son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Le Client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s’effectuer par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation.
Exceptions au délai de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:
– La prestation est effectuée, ou a commencé avant la fin du délai de rétractation, le client renoncement alors à son droit de rétractation.
Article 4 – Prix et Modifications
Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le client.
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du client validée.
Les Prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix inscrit sur chaque service mentionné sur le site internet avant toutes commandes au titre du présent contrat ou sur le bon de commande.
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Article 5 – Commande
Identification préalable du client. L’achat d’un service est conditionné par l’inscription préalable de l’utilisateur du Site internet comme l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet.
Enregistrement et validation de la commande. Une fois le panier complété le client devra accepter les Conditions Générales, valider le mode de paiement et confirmer sa commande.
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.
Le prestataire accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, Le prestataire se réserve le droit de suspendre la commande du client jusqu’à résolution du problème.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Précisions pour les Formations :
Identification préalable du client. L’achat d’un service est conditionné par l’inscription préalable de l’utilisateur du Site internet comme l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet.
Pour passer une commande, le client doit être identifié comme tel avec son adresse de courriel et son mot de passe. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le client pourra le redemander en se rendant sur la page d’accès à son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Il recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe sur l’adresse de courriel qu’il a communiquée au moment de son inscription.
Article 6 – Règlement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l’article 5 « COMMANDE » ci-avant,
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Paiement selon un échéancier
Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte ou d’un paiement selon un échéancier, auxquels cas s’appliquent les dispositions suivantes :
En cas de versement d’un acompte à la commande :
Un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix total des Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.
En cas de paiement selon un échéancier :
Les parties peuvent convenir que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre de versements convenus, à compter de la fourniture des Services commandées, à réception de facture, comme précisé sur la facture adressée au Client.
Le règlement des achats peut s’effectuer par carte bancaire en choisissant le mode de paiement par carte, Paypal ou virement lors de la finalisation de la commande.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à le prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. Le prestataire se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 7 – Délai de fourniture
Pour les services fournis directement par le prestataire, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande à titre information (délai moyen de traitement de la commande) et à défaut dans les meilleurs délais.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard.
Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités (courriel, contact WhatsApp ou rendez-vous Visio) et le délai convenu avec le client et le prestataire.
En tout état de cause, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au client, ou en cas de force majeure.
ETANT PRECISE QUE LA FOURNITURE EST CONSIDEREE COMME REALISEE DES LA DATE DE LA PREMIERE PRESENTATION DES LIVRABLES DEFINIS POUR LA PRESTATION DU CLIENT.
Dans l’hypothèse où le prestataire serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, Le prestataire s’engage à en avertir le client par courriel et / ou téléphone dans les plus courts délais dès la réception de la commande et du paiement du Membre. Le prestataire s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.
Article 8 – Validité de l’achat
TOUT ACHAT EST VALABLE, POUR UNE SEULE PRESTATION, POUR LA DUREE QUI FIGURE SUR LE BON DE COMMANDE OU, A DEFAUT, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS (DATE DE DEMARRAGE DE LA MISE EN PLACE DU SERVICE FAISANT FOI). AU-DELA DE CETTE PERIODE LE/LES SERVICE(S) ACHETE(S) N’EST/NE SONT PLUS ACCESSIBLE(S) ET DOI(VEN)T LE CAS ECHEANT ETRE RENOUVELE(S), LE PRIX PAYE AU PRESTATAIRE LUI ETANT DEFINITIVEMENT ACQUIS.
PRECISION POUR LES FORMATIONS EN LIGNE :
LES FORMATIONS EN LIGNE SONT ACCESSIBLE PAR LE CLIENT SANS LIMITE DE TEMPS. L’ESPACE MEMBRE SERA DISPONIBLE TANT QUE LE PRESTATAIRE SERA EN ACTIVITE.
Article 9 – Absence de remboursement / annulation
Toute commande passée par le client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.
Si toutefois, le client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les sommes restantes éventuellement dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
Article 10 – Responsabilité
Le prestataire garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
Le prestataire s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La responsabilité du prestataire ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DU PRESTATAIRE SERAIT LIMITÉE AU MONTANT TTC PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.
La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si le prestataire a préalablement émis des réserves.
Le prestataire serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
De même, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Obligations
1. Obligations du Client
Le Client s’engage à payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Il s’engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des Prestations de service dans les meilleures conditions.
Le Client s’engage, par le présent contrat avec le Prestataire, à respecter les rendez-vous fixés à l’avance directement entre lui et le prestataire. En cas d’annulation du rendez-vous, le Client devra en informer le Prestataire au moins 48 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu.
Le rendez-vous cours alors reporté à un autre jour, en accord avec « La Lumière d’Anka » et le Client.
Dans le cas contraire, la prestation sera considérée comme effectué.
2. Obligations de Prestataire
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser les Prestations de service prévues au sein du contrat. Il s’engage également à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les Prestations dans les délais convenus sur le Bon de commande.
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, c’est-à-dire que Nous devons mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans son développement personnel.
En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme ou les conseils prodigués pour la prestation commandé.
Le Prestataire s’engage en cas de modifications dans les conditions générales de prestation de service à en informer individuellement ses Clients.
Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations auxquelles il a pu avoir accès concernant les Clients pendant l’exécution de son service.
Article 12 – Résolution
Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d’un Client à l’une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 15 jours.
La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des prestations n’est pas de son ressort est découle d’un cas de force majeur : Problème de santé divers, Maladies, décès. (Liste non exhaustive)
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison de services.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
Article 14– Litiges
Pour tout litige relatif au présent contrat, le Client s’engage à tout d’abord faire parvenir au Prestataire une réclamation par email à l’adresse suivante : lalumieredanka@gmail.com.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tout le contenu du Site internet « La Lumière d’Anka », que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété du prestataire est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet ou des formations, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.
Article 15 – Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Article 15 – Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux JURIDICTIONS française.
Article 16 – Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même si elle en a eu connaissance.